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CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET

 

1         Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre, d'une part,

La Société PRONETÉLEC, SAS au capital de 5 000 euros, ayant son siège à SAINT-NAZAIRE (66570) 3, Rue du Vieux Lavoir, inscrit au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 792 960 353 , dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 12 792 960 353.

Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Numéro de téléphone : 07 82 15 13 03

ci-après dénommée « le Vendeur »

et les personnes souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur, sur son site internet http://www.pronetelec.com

ci-après dénommées "le Client", d'autre part.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet ; elles sont transmises par voie électronique au Client à la passation de la commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet « www.pronetelec.com », par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site « www.pronetelec.com » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans condition ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

2         Commandes

Pour passer commande à distance, le Client doit être titulaire d’une adresse électronique valide, nécessaire à la réception d’un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente et de la confirmation de sa commande, envoyées par email.

Avant toute commande, le Client doit remplir la fiche d’identification précisant l’ensemble de ses coordonnées.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet « www.pronetelec.com »  les produits qu'il désire commander, selon les modalités indiquées.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet « www.pronetelec.com » conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du code civil.

En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, la commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend la désignation et la quantité des produits commandés permettant au client, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, le Vendeur accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique exclusivement, à l’adresse communiquée par le Client.

Avant de valider sa commande, il incombe au Client de vérifier qu’elle correspond à ses souhaits en termes de qualités et de quantités de produits.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation du règlement du prix par le Client de la commande, étant ici rappelé que la confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions d’achat ou de vente. En outre, la validation par le Client de sa commande en ligne vaut signature et preuve de son consentement à ladite commande.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées moins de 24 heures avant l’expédition de la commande par courrier électronique. L’accord ou le refus de prise en compte de la modification de commande fera l’objet d’une notification par le Vendeur par courrier électronique.

Après expédition, toute modification de la commande par le Client ne pourra être prise en considération.

Les systèmes d’enregistrement automatique du site Internet « www.pronetelec.com » sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande et de la transaction.

 

3         Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, au taux de TVA en vigueur au jour de la commande, hors participation aux frais d'expédition.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet « www.pronetelec.com ». Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

 

4         Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par Carte Bleue ou par l’intermédiaire de la plateforme de paiement PayPal.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Le compte du Client ne sera débité qu’au moment de l'expédition de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

5         Expéditions et Livraisons

Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de :

(France métropolitaine : 4 jours, Outre-Mer : 10 jours, Europe : 12, Monde : 15.) à compter de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Il appartient au Client de fournir, lors de sa commande, le plus exactement possible, toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison.

Il appartiendra également au Client d’être présent ou représenté sur le lieu de livraison à la date et au créneau horaire de livraison indiqué.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation, retenue ou dommages intérêts.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au Client, qui signera le bon d’émargement qui lui sera alors présenté. Le Client est tenu de vérifier au moment de la livraison, de la conformité de celle-ci à sa commande.

Les frais de livraison sont calculés selon le poids des marchandises et selon le barème de la Poste hors taxes.

Au-delà de 350,00 €uros (Trois Cent Cinquante €uros) hors taxes par commande, les frais de livraison en France métropolitaine sont gratuits.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 8 jours (Huit jours) francs à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

 

6         Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est également exclue en cas de variation ou d’absence d’uniformité de la teinte du Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans les plus brefs délais à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et les illustrations accompagnant les produits sur le site Internet « www.pronetelec.com » n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Par ailleurs, le Vendeur n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagé pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.

 

7         Service client

Pour toute information ou question, le Service Client du Vendeur est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au 07 82 15 13 03 pour le suivi des commandes et des retours ; pour toute autre question ; par email à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; par courrier à adresser suivante: PRONETÉLEC Service Clients, 3, Rue du Vieux Lavoir, 66570 SAINT-NAZAIRE.

 

8         Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

 

9         Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur, à son adresse précisée ci-dessus, à fin d'échange ou de remboursement sans pénalité, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 8 (Huit) jours ouvrables de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 (Trente) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par le Client.

Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Produit a été confectionné ou personnalisé en fonction des spécifications particulières souhaitées par le Client, notamment dès lors qu’il aura commandé une fabrication spéciale.

 

10     Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

11     Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

12     Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

13     Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

14      Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur .